Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 17 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose d’introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.
Rédiger ainsi cet article ; « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ». « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ». « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.