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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 12 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de simplification rédactionnelle.
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « autre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.