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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 12 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « du régime spécial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du régime spécial ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.