Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 12
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « concernant l’ » les mots : « en matière d’ » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « de ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : » « le » le mot : « de ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.