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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 242‑7, substituer à la référence : « « L. 611‑10 » « la référence « L. 8113‑7 » ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.