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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 10 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 10 quater propose d’étendre l’accès au système d’information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l ’intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d’un service chargé du recouvrement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’organisme mentionné » les mots : « des organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.