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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 10 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui, après » les mots : « . Après ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « observations, », insérer les mots : « le procureur général ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.