Amendement n° AS483

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le droit de communication est aujourd’hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caisses générales d’assurance maladie, à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude. L’article 10 propose d’étendre ce droit de communication aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie. Le Sénat a poursuivi l’extension de ce droit aux directeurs des caisses d’allocations familiales et, sous une forme restreinte, aux agents chargés de la lutte contre la fraude à l’activité partielle. Le présent amendement propose de prolonger ce mouvement en ouvrant ce droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude au RSA.