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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 21
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « La » les mots : « Après la ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « permet au » le signe et le mot : « , le ». III. – En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « peut ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.