Amendement n° AS463

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l’identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l’annulation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus. Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d’une part, la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales en cas d’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et, d’autre part, l’ajout de la fraude à l’inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale.