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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 5
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. » II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. » III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 63 : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.