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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces », les mots : « des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « organismes », insérer les mots : « de leur réseau ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.