Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 6
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.