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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 5 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l’information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.
I. – À l’alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots : « renforcée et individuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.