Amendement n° AS120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les pensions de retraite versées à l’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, une source significative d’indus. Ces pensions représentent une part réduite des prestations servies mais concentrent une proportion élevée des montants irréguliers détectés. Les difficultés tiennent principalement à l’absence de déclaration de décès, à l’usurpation d’identité et à la fiabilité variable des documents transmis depuis l’étranger. Le dispositif proposé vise à donner aux régimes de retraite une base légale claire pour vérifier l’existence des pensionnés vivant hors de France, au moyen d’une présentation périodique devant le consulat ou une autorité reconnue. Il permet également une suspension des versements en cas d’absence injustifiée de présentation, ce qui constitue un outil utile pour prévenir les irrégularités persistantes. Ce mécanisme renforce la sécurité des paiements et contribue à une meilleure protection des fonds publics.