Amendement n° AS55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle de l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS). Dans le détail, cet amendement prévoit 3 dispositions : – L’extension du champ des contrôles à tous les organismes qui directement ou indirectement contribuent à la protection sociale au sens large et notamment tous les organismes privés qui ne sont pas des établissements de santé (laboratoires de biologie médicale, labo de recherche, etc…) ; – La clarification des règles pour délier les organismes professionnels de certains secrets (dont secret des affaires) dans le cadre des contrôles, avec au passage l’extension des documents communicables par les commissaires aux comptes ou aux apports ; – La création d’une injonction administrative, pour être plus dissuasif vis-à-vis de certains groupes privés ou grandes associations notamment. Tel est l’objet du présent amendement.