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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Martine Froger (SOC)
Déposé le 21 novembre 2025
Texte n° 2115
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et non aux professionnels de santé travaillant pour lesdites assurances Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de l’Assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « professionnels de santé » les mots : « médecins conseils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.