Amendement n° AS5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques. En l’état de la rédaction de l’article, les entreprises d’assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d’États-tiers. Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques. Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d’assurance doivent se prémunir d’attaques cyber. Tel est l’objet du présent amendement.