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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Martine Froger (SOC)
Déposé le 19 novembre 2025
Texte n° 2115
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients. En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés.
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d’assurance. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.