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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Martine Froger (SOC)
Déposé le 19 novembre 2025
Texte n° 2115
Article 2 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’inscription de données pénales dans le fichier relatif aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article introduirait en effet des données sensibles (de nature pénale) dans un fichier informatique qui n’est pas censé être un outil de lutte contre la fraude, mais un outil de recours au juste droit. Il méconnaîtrait ainsi le RGPD.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.