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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé »
Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Déposé le 18 novembre 2025
Texte n° 1958
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue