Amendement n° AS2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité. En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance de l’établissement public de santé concerné.