Amendement n° AS1772

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l’expérimentation a été réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d’un an et demi. Ce délai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise en œuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnes conditions. Dès lors, il est proposé de décaler la date de fin de l’expérimentation du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027. En outre, l’amendement précise que le rapport qui sera transmis par le Gouvernement au Parlement s’intéresse à l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation, et non seulement aux conditions de cette généralisation. Cela permettra de réaliser lebilan, prévu 6 mois avant la fin de l'expérimentation, après une période suffisante pour vraiment l'évaluer correctement sur une année civile pleine.