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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 28 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Il conviendrait de préciser dans un autre véhicule la possibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire afin de rendre pleinement opérationnelle cette mesure. Cet amendement du rapporteur général entend prolonger la logique de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale en assortissant la première obligation d’une obligation similaire pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer également l’organisme d’assurance maladie complémentaire. De même, un autre véhicule gagnerait à ensuite donner la possibilité à l’organisme complémentaire de suspendre le versement des indemnités correspondantes.
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et à l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et par l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte adopté en séance
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