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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 28 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou renouvelé » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue