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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement de l’amendement AS964 de M. Monnet. Les deux amendements sont en effet incompatibles sur le plan strictement légistique.
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « versées » insérer les mots : « par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue