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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement de l’amendement AS964 de M. Monnet. Les deux amendements sont en effet incompatibles sur le plan strictement légistique.