Amendement n° AS1743

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : « 30,60 milliards d’euros » le montant : « 31,80 milliards d’euros ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, substituer au montant : « 2,19 milliards d’euros » le montant : « 2,29 milliards d’euros ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer au montant : « 26,65 milliards d’euros » le montant : « 27,85 milliards d’euros ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »