Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrire ou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtrait inexorablement les inégalités d’accès aux soins. Cette taxe entraînerait plusieurs conséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par l’augmentation générale des dépenses de santé. D’autre part, elle conduirait à une hausse mécanique du montant des cotisations des organismes complémentaires, qui répercuteront cette taxe sur les assurés. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.