Amendement n° AS1330

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM. La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du régime agricole qui connaissent les mêmes difficultés de pénurie de médecins leur étendre la faculté de délégation dans les conditions identiques à celle de la CNAM et pour les mêmes finalités d’efficacité du service rendu aux assurés et de réponse aux enjeux de la santé publique que la libération du temps médical permet. Le présent amendement propose de compléter l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ce sens. Amendement travaillé avec la Mutualité Sociale Agricole.