Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.