Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Hendrik Davi (EcoS)
Déposé le 20 octobre 2025
Texte n° 1907
Article 46
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Si le Fonds de modernisation et d’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros, comme le prévoit l’article 3, cette coupe ne doit pas pénaliser les établissements publics. Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue