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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 20 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour le financement de notre système de sécurité sociale.
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue