Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection maternelle et infantile dans la prévention de la mortalité infantile. Alors que le nombre de décès de bébés avant un an est passé de 3,5 pour 1 000 naissances dans les années 2000 à 4,1 pour 1000 naissances en 2024. La hausse de la mortalité infantile en France nécessite une réaction précise de la part du gouvernement du 5e pays de l’Union européenne le plus endeuillé sur la tranche des bébés de moins d’un an. Le rapport d’information du Sénat « L’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale » du 10 septembre 2024 souligne que le nombre de centres fixes de consultations de PMI a diminué de 16 % en dix ans, passant de 5 200 en 2012 à 4 358 en 2021. Cette baisse de l’offre d’accompagnement médico-social paraît particulièrement inquiétante lorsque l’on sait que de plus en plus de familles vivent dans une très grande précarité. Le rapport pointe également le maillage territorial très hétérogène de la PMI dans les moyens déployés d’un territoire à l’autre. Par exemple, la dépense moyenne est de 344 euros par enfant dans le Val-de-Marne, contre moins de 10 euros par enfant en Ariège, en Eure-et-Loir, en Savoie ou en Gironde. Enfin, le rapport indique bel et bien que le déploiement des « Maisons des 1 000 premiers jours » mis en place par la loi doit se faire en cohérence avec le maillage existant des PMI. La dépendance aux politiques locales pour animer la PMI sur le territoire est jugée trop grande. Le rapport pointe un besoin de pilotage national pour pouvoir vraiment développer la politique des “Mille premiers jours”. Dans cette logique, le groupe La France insoumise porte une demande de rapport afin d’évaluer les différentes réformes qui ont pu avoir eu lieu, et chiffrer les besoins pour développer une PMI présente dans tous les territoires et pilotée au niveau national.