Amendement n° AS51

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025. La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques. Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignité. L’absence d’aide structurelle ou de remboursement généralisé entretient une inégalité d’accès à un besoin fondamental de santé publique. Le remboursement des protections périodiques réutilisables constitue une mesure de prévention sanitaire, d’équité et de durabilité. Le Gouvernement doit appliquer ce dispositif voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.