Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics »
Sylvie Bonnet (DR)
Déposé le 17 octobre 2025
Texte n° 1826
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compense », insérer le mot : « intégralement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.