Amendement n° AS37

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : – renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; – explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en conformité à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes, et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Il précise que cette période prend effet à compter de la promulgation de la présente loi ; – reprend les dispositions de l’amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu’en l’absence de conformité à la loi, le financement de l’établissement est réduit de manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons l’ayant conduit à ne pas se conformer à la loi, selon des modalités définies par décret ; – supprime les alinéas 3 à 6 du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflue avec l’article 1 er et le second alinéa de l’article 3.