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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Océane Godard (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte n° 1526
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années. Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois précédents » les mots : « deux années précédentes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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