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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II de l’article L. 136‑1‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer ; » 2° L’article L. 137‑41 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer. » FEMMES,
Après
(Supprimé) aux
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.