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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre la mortalité infantile »
Paul-André Colombani (LIOT)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 1237
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification : les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire, il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l’appariement, afin d’éviter que les autres cas d’usage des bulletins d’état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d’accès du SNDS.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 12° Les informations recueillies par l’institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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