Amendement n° AS35

Avant

de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l’action de l’administration et des collectivités territoriales quant à bonne réalisation recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d’information relatif aux enfants dits Creuse. Elle sert également d’interface discussion entre les individus, les associations les collectivités et l’État pour l’accomplissement d’une effective politique réconciliation. Elle veille ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d’enfants en France hexagonale. II. – Le mandat est cinq ans. III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après large consultation, dans un souci de cohésion et rassemblement de toutes composantes de la Nation. Au moins six ces membres sont des enfants de la Creuse survivants dont trois vivant dans Hexagone et trois vivant à La Réunion. commission est composée : 1 neuf membres nommés par décret ; 2° De huit membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale ; 3° huit nommés par le Président du Sénat Le statut et rémunération des membres ainsi que , sont fixés par décret en Conseil d’État

Après

pour mémoire anciens mineurs Réunion transplantés en France hexagonale 1962 à 1984 chargée veiller : 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport temporaire d’information et recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ; 2° L’accomplissement d’ politique réconciliation entre anciens mineurs La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations les collectivités territoriales et État ; 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; 4 (nouveau) La création dans le département la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. II. – (Supprimé) III. – La commission est composée quinze . Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion Un décret précise composition