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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 1229
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inclure les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours (FPS) parmi les organismes pouvant bénéficier d'une exonération de TVA au titre de formations aux gestes de premiers secours et de l'acquisition du matériel de secourisme ; ces associations n'étant pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile qui, à la différence des associations agréées "FPS", assurent également des missions de sécurité civile en sus d'actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 » les mots : « organismes habilités mentionnés à l’article L. 726‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue