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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Annie Vidal (EPR)
Déposé le 8 avril 2025
Texte n° 1102
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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