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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Annie Vidal (EPR)
Déposé le 7 avril 2025
Texte n° 1102
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont chargées de garantir » le mot : « garantissent ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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