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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
François Gernigon (HOR)
Déposé le 7 avril 2025
Texte n° 1102
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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