Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stratégie décennale : celui de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnements, et de créer un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et soins d’accompagnement, d’ici à 2024 (conformément aux mesures 26 et 27). L’article 7 inscrit dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale, sur la période 2024‑2034. Or dans la stratégie présentée par le Gouvernement, ces deux mesures, intégrées au sein de l’objectif n° 3 « Développer la recherche et la formation » figuraient bien dans le tableau budgétaire synthétique. Pourtant, l’article 7 n’en fait pas mention. A titre d’indication, parmi les 106 millions d’euros de dépenses nouvelles prévues pour 2025, 10 millions sont censés être consacrés à cet objectif. Aussi, cet amendement prévoit d’inscrire formellement l’existence de structuration de filière universitaire et de création d’un DES en médecine palliative.