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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Fanny Dombre Coste (SOC)
Déposé le 3 avril 2025
Texte n° 1102
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue. Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « porter atteinte à l’intégrité d’ » les mots : « créer, de modifier ou de supprimer ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi