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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Justine Gruet (DR)
Déposé le 2 avril 2025
Texte n° 1102
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie. En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « À la moitié du parcours » les mots : « Chaque année ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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