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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 1 avril 2025
Texte n° 1102
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.
À l’alinéa 6, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou judiciaire ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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