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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 1 avril 2025
Texte n° 1102
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.
À l’alinéa 6, après le mot : « recours », insérer les mots : « en référé ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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