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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Sylvie Bonnet (DR)
Déposé le 31 mars 2025
Texte n° 1102
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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